Etat des risque (ERP), un document informatif

Pourquoi

L’ERP a pour mission d’informer le futur occupant d’un logement, locataire comme acquéreur, des risques (naturels, industriels, chimiques…) auxquels le bien est potentiellement exposé.

Les biens concernés sont ceux situés dans des zones géographiques où des plans de prévention et/ou des arrêtés préfectoraux existent.

L’ERP est un formulaire qui réunira ainsi les menaces d’inondations, de séismes, de pollution des sols, ... Celui-ci sera complété par le diagnostiqueur immobilier.

Conformité

L’ERP est valable 6 mois.