Avril: de nouvelles exigences pour l’encadrement des loyers - 02/05/2022

Les agences immobilières situées dans les villes où le dispositif de l’encadrement des loyers est appliqué sont obligées, depuis le 1eravril, de mentionner le loyer maximum dans leurs annonces. Cette directive sera ensuite étendue aux particuliers.

Le dispositif d’encadrement des loyers a été adopté par Paris et Lille, entre autres, entre 2019 et 2020. En 2021, il a été mis en œuvre à Lyon et dans 18 autres communes. Cette année, ce seront Bordeaux et Montpellier qui l’adopteront.

Mais qu’est-ce que l’encadrement des loyers ? «L’encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum. Il s’applique uniquement dans les communes situées en zone tendue.»

Tout bailleur doit alors respecter un loyer de référence qui est défini selon la nature et la localisation du bien, son nombre de pièces, et sa date de construction. Des biens sont toutefois exclus de ce dispositif :

• Ceux encadrés par loi de 1948
• Ceux sous convention avec l’Anah
• Les logements sociaux
• Les meublés de tourisme
• Les sous-locations

Depuis le 1er avril, les agences immobilières sont tenues de respecter la loi: l’affichage du loyer mensuel est obligatoire, la mention «zone soumise à encadrement des loyers» doit figurer dans les annonces, tout comme le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Cette mesure sera bientôt étendue aux particuliers. Les locataires pourront alors, si nécessaire, contester toute pratique abusive.