Mettre en location une passoire énergétique après 2028 : ce sera possible ? - 23/06/2021

Interdiction de mettre en location un logement considéré comme passoire énergétique dès 2028. Cette directive sera-t-elle appliquée systématiquement ?

L’ensemble des logements sera-t-il concerné par cette mesure ? Sous quelles conditions ? Le projet de loi Climat indique que pourront être mis en location les logements classés de A à F à partir de 2025, de A à E à partir de 2028, et ceux de A à D à partir de 2034.

Et concernant les logements situés dans une copropriété ? Là où les propriétaires bailleurs ne sont pas seuls décisionnaires pour commencer des travaux de rénovation ?

La ministre du logement, Emmanuelle Wargon, a apporté des précisions, nécessaires, pour ce cas de figure là.

Ainsi, dans cette configuration, un propriétaire bailleur ne sera pas sanctionné s’il a souhaité faire des travaux de rénovation énergétique mais que cela a été impossible. Son logement pourra encore être loué.

Il devra toutefois justifier, prouver, qu’il avait bien fait une demande de travaux auprès de la copropriété, et devra avoir mené des travaux de rénovation énergétique au sein de ses parties privatives.

Une question demeure cependant. Dans un cas atypique comme celui-ci, que se passera-t-il si un locataire, estimant que son logement est indécent, décide de se retourner contre son propriétaire et de demander une baisse du loyer ?

Pour l’instant, aucune réponse à cette question : c’est la jurisprudence qui tranchera, si le cas se présente.