GAURAZ BAPTISTE

Loi 3DS, définition

Thu, 02 Jun 2022 10:00:56 +0200

La loi 3DS est parue le 21 février 2022. Cette loi donne plus de pouvoir aux élus locaux, simplifie l’action locale, et permet une meilleure adaptation aux particularités des différentes zones. Enfin, elle va permettre de contrôler et sanctionner les bailleursne respectant pas l’encadrement des loyers.

La loi 3DS est ainsi entrée en vigueur le 21 février. Un de ses volets concerne la décentralisation, et plus particulièrement le dispositif d’encadrement des loyers. Ce dispositif est testé à Paris, Lyon, Villeurbanne et d’autres villes, depuis 2019, 2020 et 2021, et courant 2022 pour Bordeaux et Montpellier.L’encadrement des loyers va être prolongé de 3 ans dans les zones tendues. Et d’autres villes vont pouvoir se porter candidates, elles ont jusqu’au 23 novembre 2022 pour faire leur demande. Par exemple, des villes du Pays basque peuvent être concernées, avec l’arrivée massive de population après la crise sanitaire.

Cependant, bien qu’il soit encadré par de nombreuses règles, l’encadrement des loyers n’est pas forcément respecté. Des défauts d’affichage ou des loyers pas plafonnés sont constatés par exemple. Et avec la loi 3DS, les mairies peuvent sanctionner ces infractions.Des contrôles peuvent être effectués dès la publication d’une annonce. Conformément à la loi, les annonces doivent mentionner le loyer applicable et le loyer de référence, pour les logements loués dans des villes concernées par l’encadrement des loyers. Les contrevenants seront sanctionnés par des amendes.

Avril: de nouvelles exigences pour l’encadrement des loyers

Mon, 02 May 2022 12:25:19 +0200

Les agences immobilières situées dans les villes où le dispositif de l’encadrement des loyers est appliqué sont obligées, depuis le 1eravril, de mentionner le loyer maximum dans leurs annonces. Cette directive sera ensuite étendue aux particuliers.

Le dispositif d’encadrement des loyers a été adopté par Paris et Lille, entre autres, entre 2019 et 2020. En 2021, il a été mis en œuvre à Lyon et dans 18 autres communes. Cette année, ce seront Bordeaux et Montpellier qui l’adopteront.

Mais qu’est-ce que l’encadrement des loyers ? «L’encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum. Il s’applique uniquement dans les communes situées en zone tendue.»

Tout bailleur doit alors respecter un loyer de référence qui est défini selon la nature et la localisation du bien, son nombre de pièces, et sa date de construction. Des biens sont toutefois exclus de ce dispositif :

Ceux encadrés par loi de 1948
Ceux sous convention avec l’Anah
Les logements sociaux
Les meublés de tourisme
Les sous-locations

Depuis le 1er avril, les agences immobilières sont tenues de respecter la loi: l’affichage du loyer mensuel est obligatoire, la mention «zone soumise à encadrement des loyers» doit figurer dans les annonces, tout comme le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Cette mesure sera bientôt étendue aux particuliers. Les locataires pourront alors, si nécessaire, contester toute pratique abusive.

Le projet de décret Mon Accompagnateur Rénov ne fait pas l'unanimité

Thu, 31 Mar 2022 15:44:16 +0200

Le projet de décret encadrant Mon Accompagnateur Rénov ne fait pas l'unanimité. En effet, des fédérations et des associations se sont alliées dans le but de faire part de leurs exigences quant à l'absence de lien entre l'Accompagnateur Rénov et les entreprises de travaux ou les fournisseurs d'énergie.

C'est un phénomène inédit. L'alliance conclue entre plusieurs associations et fédérations a pour but de protester contre le projet de décret du dispositif Mon Accompagnateur Rénov. Au cœur de leurs contestations : l'exigence de l'indépendance et de la neutralité de cet accompagnateur. Elles sont donc opposées au fait que certaines filiales d'entreprises de travaux puissent devenir cet accompagnateur.

D'après elles, il devrait être exigé une absence totale de lien, qu'importe la nature de ce lien, entre l'accompagnateur et les entreprises travaux, les fournisseurs en énergie, et toute entreprise trouvant un intérêt dans un équipement ou autre.

Elles font part également d’un autre point de désaccord : celui de ne pas rendre obligatoire la sollicitation du guichet France Rénov. En effet, d'après elles, France Rénov et ses agents sont les mieux placés pour conseiller et accompagner les ménages de façon objective et surtout gratuite. Rendre obligatoire la sollicitation de France Rénov permettrait d'éviter les démarches d’éco-delinquants.

Ces fédérations et associations souhaitent inciter les ménages à atteindre les objectifs pour une rénovation globale et performante, afin que leurs logements atteignent un niveau basse consommation.

L'ensemble de ces protestations a pour but la protection des ménages français.

Un projet de décret en consultation pour la qualité de l’air intérieur

Mon, 28 Feb 2022 14:17:33 +0100

Jusqu’au 27 février, un projet de décret concernant la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les ERP était en consultation publique. Il pourrait donc venir modifier les décrets 2011-1127 et 2011-1728 du 2 décembre 2011.

Ce sont les ERP déjà soumis à la surveillance de la QAI qui sont concernés par ce projet de décret, à l’image des crèches, ou encore des centres de loisir et établissements scolaires. A partir de 2023, ce seront d’autres ERP, comme les services d’accueil et d’hébergements médico-sociaux qui seront concernés.

Un nouveau dispositif de surveillance et de nouvelles modalités seraient alors mis en place pour la qualité de l’air intérieur. Aujourd’hui, un contrôle doit avoir lieu tous les 7 ans ; une fréquence peu adaptée.

Voici les changements émis dans le projet de décret :

Evaluation annuelle des dispositifs d’aération, avec une mesure du dioxyde de carbone
Autodiagnostic de la QAI, au moins tous les 4 ans
Une campagne de mesures des polluants réglementaires à chaque étape de la vie du bâtiment (comme pendant dans les travaux)
Selon ces trois points, un plan d’actions pour améliorer la QAI

Ce dispositif entrerait en vigueur le 1er janvier 2023 pour les ERP déjà soumis à l’obligation, et en janvier 2025 pour les autres.

Est-ce que l'activité du diagnostic immobilier est menacée ?

Tue, 01 Feb 2022 12:42:20 +0100

On peut dire que cette année 2021 a été une année record en nombre de transactions immobilières. En revanche, ce début 2022 semble plus compliqué, avec une crise sanitaire ayant atteint un pic, le marché immobilier incertain, et les élections présidentielles approchant.

Diag Actu a menéun sondage qui communique sur le fait que les diagnostiqueurs immobiliers, comme d'autres filières, sont aujourd'hui touchés par cette vague actuelle du COVID. Cela impacte donc leur organisation, surtout pour les interventions ayant lieu sur le terrain.

Les prescripteurs de diagnostiqueurs immobiliers sont également touchés par cette crise sanitaire. Et ce sont 54% des professionnels interrogés qui attestent que cette crise sanitaire influe sur leur chiffre d'affaires.

Et il semble en plus que le marché immobilier tourne au ralenti ce début d'année.50% des diagnostiqueurs interrogés sont donc très inquiets, mais ils sont quand même 48% à être confiants. Ce sont d'ailleurs les plus gros cabinets de diagnostic immobilier qui sont les plus optimistes.

Il apparaît également dans ce sondage qu’uncertain nombre de diagnostiqueurs, ayant débuté leur activité récemment, craint pour la durabilité de leur entreprise. Certains annoncent même envisager de cesser leur activité. En revanche, les cabinets de diagnostic établis depuis plus longtemps voient leurs chiffres d'affaires encore évoluer même s'ils indiquent constater une accalmie.

À moyen et long terme, c'est l'activité du marché immobilier qui impactera directement l'activité du diagnostiqueur immobilier. Et un ralentissement de l'activité pourrait être avéré notamment avec l'inflation, avec des taux d'intérêt qui augmentent, avec des incertitudes liées à la lutte contre les passoires énergétiques, et enfin, avec les prochaines élections présidentielles.

Quel coût pour la rénovation des passoires énergétiques ?

Tue, 04 Jan 2022 17:23:16 +0100

Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau DPE est entré en vigueur. Après quelques résultats anormaux qui ont amené à des modifications concernant les logements anciens, tout semble à présent correct depuis le 1er novembre. Et rapidement, augmenter le montant du loyer des passoires énergétiques sera interdit, avant que ces dernières soient tout bonnement déclarées impropres à la location. De nombreux propriétaires vont alors devoir faire des travaux. Quel coût envisager pour ces travaux de rénovation énergétique ?

Avec cette nouvelle version du DPE, le processus d’éradication des passoires énergétiques est enclenché. A l’avenir, ce seront uniquement les logements classés E, B, C et D par le DPE qui pourront être mis sur le marché de la location (à compter de 2034). Les propriétaires bailleurs des passoires énergétiques doivent donc procéder à des travaux de rénovation énergétique. Rénover une passoire énergétique sous-entend des dépenses conséquentes sur plusieurs postes, comme l’isolation, le chauffage, ou les fenêtres. Le coût global d’une telle rénovation s’élèverait donc entre 25000 et 30000 €.

Un coût très élevé, notamment pour les ménages les plus modestes, et ce, malgré les aides existantes comme MaPrimeRénov. Le reste à charge peut s’avérer dissuasif. Enfin, les prix des logements varient également en fonction de leur performance énergétique. Ainsi, un logement classé F ou G peut observer une décote de son prix de vente, comparé à un bien similaire mais classé D, pouvant aller jusqu’à 13%.

Deux tiers des Français ne connaissent pas l’étiquette énergétique de leur logement

Fri, 26 Nov 2021 16:18:45 +0100

D’après le 7ème baromètre « Les Français et la rénovation énergétique », le DPE est encore mal connu et mal compris des Français. Même si ce dernier a été au cœur de l’actualité ces derniers mois.

58% des Français ne connaissent pas la performance énergétique de leur logement ! 52% des propriétaires, et 64% des locataires. Même s’ils sont 74% à indiquer que la performance énergétique d’un bien est primordiale dans la cadre d’une projet d’acquisition immobilière.

C’est tout de même un chiffre important, et surprenant. En effet, 48% des personnes interrogées dans le cadre de cette étude pensent qu’effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur bien est nécessaire. 66% d’entre elles indiquent même être prêtes à faire ces travaux pour réduire le montant de leur facture en énergie. Mais ces éléments sont pourtant précisés dans un DPE.

Parallèlement, dans cette étude, ressort le fait qu’il subsiste des freins pour la rénovation énergétique, comme le manque de financement et d’accompagnement. Une solution pourrait être de pouvoir bénéficier des services d’un accompagnateur. Ils sont en effet 77% à indiquer qu’ils pourraient faire appel à un accompagnateur dans le cadre de travaux de rénovation énergétique simples, et 73% pour des travaux plus complexes.

Ces chiffres sont une bonne nouvelle pour le projet d’accompagnateur rénov, lancé par la loi Climat et Résilience, qui verra bientôt le jour !

Le gouvernement a présenté ses mesures pour relancer la construction

Tue, 02 Nov 2021 12:45:06 +0100

Jean Castex a présenté, le 28 septembre, les mesures destinées à relancer la secteur de la construction, durement touché depuis deux ans.

Depuis ces deux dernières années, avec la crise sanitaire, le nombre de logements neufs construits a baissé de façon importante. Il est donc primordial de relancer le secteur. Car en 2020, le chiffre des permis de construire a chuté de presque 15%, celui des mises en chantier, de presque 7%. Jean Castex a donc indiqué, le 28 septembre dernier, à Bordeaux, les mesures budgétaires et fiscales pour dynamiser l’ensemble du secteur. Rapide constat : ce sont dans les zones tendues, celles où, paradoxalement, les prix de l’immobilier ancien ont flambé, que le nombre de permis de construire a le plus fortement chuté.

Ainsi, parmi les mesures présentées, voici celles à retenir :

L’Etat va prendre en charge les 70 millions d’euros relatifs à l’exonération de la taxe foncière pour les logements sociaux
Mise enplace d’un contrat avec les mairies des villes des zones tendues pour les inciter à construire un certain nombre de logements contre une aide financière
Le dispositif «louer abordable» va évoluer, et se concentrera plus sur les zones tendues

Jean Castex a également rappelé l’existence du fonds friche, qui a pour objectif le recyclage de certaines opérations immobilières pour lesquelles les terrains ont déjà été artificialisés. Et enfin, un inventaire du foncier public disponible devrait être effectué.

Qu’est-ce que le Rapport mission logement ?

Mon, 27 Sep 2021 15:52:34 +0200

Le ministère de l’écologie a mis en œuvre, depuis le mois de février, la démarche «Habiter la France de demain», qui a pour but de projeter les logements et les villes du futur. Tout en prenant en compte à la fois les souhaits des ménages, et la transition écologique.

Le rapport mission logement, portant sur la qualité du logement français a été alors transmis au gouvernement. Et le résultat est là : la qualité des logements s’est dégradée, et ce, depuis les années 80. Les causes principales sont la rentabilité exigée, et les politiques urbaines et techniques.

La tension locative, les nombreuses normes de construction à respecter sont des facteurs explicatifs également. Alors, afin de redonner envie aux ménages d’habiter en ville, la démarche «Habiter la France de demain» a été lancée, et présente de nouveaux critères :

Surface minimale selon le type de logement
Chambre de 10,5 m² minimum
Une chambre (au moins) de 12 m²
2,70 m minimum de hauteur sous plafond
Des rangements, pour 4 à 5% de la surface du logement

Dans les logements neufs, le respect de certains de ces critères sera nécessaire pour bénéficier du prochain dispositif Pinel lors d’un investissement locatif.

Un accompagnateur rénov, c’est quoi ?

Wed, 01 Sep 2021 11:48:32 +0200

L’accompagnateur rénov, c’est un projet porté par la loi Climat et Résilience. Il s’agit d’une personne dont la mission sera d’accompagner les ménages dans la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique, dès lors qu’ils sollicitent des aides publiques.

L’accompagnateur rénov aura alors pour mission d’informer et de conseiller, d’accompagner, et de diriger les travaux. L’avis des professionnels du secteur a été sollicité par le gouvernement, afin de définir précisément ce rôle.

Solliciter un accompagnateur rénov sera obligatoire, et aura un coût moyen de 1 200 € HT, voire plus dans le cadre de travaux menés pour atteindre le niveau BBC. Ce montant pourrait être financé partiellement par les CEE.

L’accompagnateur sera suivi, tant dans ses performances que sur ses qualifications. Un contrôle des compétences serait mis en place, comme un suivi des signalements.

D’ailleurs, en cas de contrôles négatifs, il serait également possible de suspendre ou de retirer le titre d’accompagnateur rénov.