Loi 3DS, définition - 02/06/2022

La loi 3DS est parue le 21 février 2022. Cette loi donne plus de pouvoir aux élus locaux, simplifie l’action locale, et permet une meilleure adaptation aux particularités des différentes zones. Enfin, elle va permettre de contrôler et sanctionner les bailleursne respectant pas l’encadrement des loyers.

La loi 3DS est ainsi entrée en vigueur le 21 février. Un de ses volets concerne la décentralisation, et plus particulièrement le dispositif d’encadrement des loyers. Ce dispositif est testé à Paris, Lyon, Villeurbanne et d’autres villes, depuis 2019, 2020 et 2021, et courant 2022 pour Bordeaux et Montpellier.L’encadrement des loyers va être prolongé de 3 ans dans les zones tendues. Et d’autres villes vont pouvoir se porter candidates, elles ont jusqu’au 23 novembre 2022 pour faire leur demande. Par exemple, des villes du Pays basque peuvent être concernées, avec l’arrivée massive de population après la crise sanitaire.

Cependant, bien qu’il soit encadré par de nombreuses règles, l’encadrement des loyers n’est pas forcément respecté. Des défauts d’affichage ou des loyers pas plafonnés sont constatés par exemple. Et avec la loi 3DS, les mairies peuvent sanctionner ces infractions.Des contrôles peuvent être effectués dès la publication d’une annonce. Conformément à la loi, les annonces doivent mentionner le loyer applicable et le loyer de référence, pour les logements loués dans des villes concernées par l’encadrement des loyers. Les contrevenants seront sanctionnés par des amendes.